Informations légales
Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://normandie.plombier-h24.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Expert Plombier Normandie 24
Dénomination sociale : Service Pro
Forme juridique : Artisan
RCS Nanterre : 03 74 47 28 13
Adresse postale : 99 Avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine
Téléphone : 03 74 47 28 13
Email : contact@plombier-h24.fr
Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site https://normandie.plombier-h24.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://normandie.plombier-h24.fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Serrurier Muller Père & Fils, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site https://normandie.plombier-h24.fr/ est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Description des services fournis
Le site https://normandie.plombier-h24.fr/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société, spécialisée dans les travaux de couverture, de toiture et de zinguerie à Versailles et dans les Yvelines.
Serrurier Muller Père & Fils s’efforce de fournir sur le site https://normandie.plombier-h24.fr/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site https://normandie.plombier-h24.fr/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://normandie.plombier-h24.fr/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Limitations contractuelles sur les données techniques
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Propriété intellectuelle et contrefaçons
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Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Serrurier Muller Père & Fils.
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Responsabilité du contenu du site
Le contenu publié sur le site https://normandie.plombier-h24.fr/ est sous la responsabilité de Serrurier Muller Père & Fils. Le créateur du site ne pourra être tenu pour responsable des erreurs, omissions, inexactitudes ou problèmes résultant du contenu publié sur le site. Serrurier Muller Père & Fils est responsable de s’assurer que les informations publiées sur le site sont exactes, à jour et conformes à la législation en vigueur.
Limitations de responsabilité
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Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016.
A l’occasion de l’utilisation du site https://normandie.plombier-h24.fr/, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://normandie.plombier-h24.fr/, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
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Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à https://normandie.plombier-h24.fr/ par email : couverturetaicom95@hotmail.com ou par écrit dûment signé, accompagné de la copie d’un titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, à l’adresse : 6 bis rue de la Paroisse, 78000 Versailles.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://normandie.plombier-h24.fr/ n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Serrurier Muller Père & Fils et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’utilisateur du site https://normandie.plombier-h24.fr/.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Liens hypertextes et cookies
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Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://normandie.plombier-h24.fr/ est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Versailles.
Les principales lois concernées
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Crédits photos
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Réclamations et résolution des litiges en ligne
Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et du décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Le médiateur de la consommation doit être saisi dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
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Modifications des mentions légales
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